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Le certificat de localisation est un document comportant un rapport et un plan duquel l'arpenteur-géomètre exprime son opinion professionnelle sur la situation et la condition actuelles d'un bien-fonds. Il fournit « l'état de santé » d'une propriété par rapport aux titres de propriété, au cadastre ainsi qu'aux lois et règlements pouvant l'affecter.

Le certificat de localisation est habituellement nécessaire lors d'une transaction immobilière et peut être requis par un créancier, un notaire, un avocat, un courtier en immeuble, un évaluateur ou une municipalité. Aussi, le certificat de localisation peut être demandé tout autant par le vendeur que par l'acheteur.

Le certificat de localisation est privé, voire confidentiel, et est remis au client et aux seuls intervenants désignés. De plus, le certificat de localisation ne doit en aucun cas être utilisé pour tenter d'établir des limites de propriétés ou pour entreprendre des travaux en relation avec celles-ci. Ces actions réfèrent plutôt à des opérations de piquetage ou d'implantation.

Le certificat de localisation est régi par le Règlement sur la norme de pratique relative au certificat de localisation de l'Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec (L.R.Q., c. A-23, r.10).

L'implantation est le positionnement sur le terrain d'une future construction. À l'issue d'une implantation, l'arpenteur-géomètre délivre un « certificat d'implantation » qui est la confirmation écrite de l'exécution de l'implantation.

Avant de délivrer un permis de construction, les municipalités exigent souvent un projet d'implantation. L'arpenteur-géomètre prépare alors un plan sur lequel il indique la position de la construction projetée par rapport aux limites de propriété.

Les opérations d'implantation sont régies par le Règlement sur la norme de pratique relative au piquetage et à l'implantation de l'Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec (L.R.Q., c. A-23, r.11).

Le piquetage est l'ensemble des opérations effectuées par l'arpenteur-géomètre dans le but d'indiquer, au moyen de repères, son opinion sur les limites d'un terrain. Il est valable pour le seul bénéfice de la personne qui a demandé le piquetage.

Quand l'arpenteur-géomètre s'aperçoit qu'une limite déterminée vient troubler l'occupation des lieux, il ne pose pas de repères. Cependant, l'opération de piquetage et la détermination des limites demeurent valables et le certificat de piquetage émis est alors accompagné d'un rapport expliquant la situation.

Les opérations de piquetage sont régies par le Règlement sur la norme de pratique relative au piquetage et à l'implantation de l'Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec (L.R.Q., c.A-23, r.11).

Le bornage est l'opération d'arpentage visant à établir de façon permanente et irrévocable (sans appel) une limite entre deux propriétés contigües. Contrairement au piquetage, qui est une opération unilatérale, le bornage fait intervenir les propriétaires voisins. L’opération du bornage est souvent nécessaire lorsqu'une limite devient litigieuse. Le bornage peut se faire à l'amiable lorsque les propriétaires voisins s'entendent sur une position commune d'une ligne devant séparer leur propriété. Il peut être judiciaire si les parties en présence ne s'entendent pas.

Dans un acte de bornage, l'arpenteur-géomètre agit comme expert de la Cour et comme officier public afin d'enquêter et d'assigner des témoins. À ce titre, il recommande une limite qu'il croit être la meilleure en fonction de son analyse et des éléments de preuve qui lui ont été soumis. Lorsque ses recommandations sont acceptées par les parties, l'arpenteur-géomètre pose les bornes et rédige le procès-verbal de bornage qui est signé par les parties et par l'arpenteur-géomètre. Ce procès-verbal lie les parties et leurs successeurs. Il est publié au Bureau de la publicité des droits.

S'il y a contestation par l'une ou l'autre des parties, la cause peut être portée devant un juge de la Cour supérieure.

Les opérations de bornage sont notamment régies par les articles 977 et 978 du Code civil du Québec et par les articles 787 à 794 du Code de procédure civile du Québec.

La copropriété est une modalité en vertu de laquelle la propriété d’un bien immeuble est répartie par lots entre les copropriétaires. La collectivité des copropriétaires constitue une personne morale nommée syndicat et les administrateurs de la copropriété sont les administrateurs du syndicat.

Le lotissement est une opération par laquelle l’arpenteur-géomètre effectue des divisions sur un ou plusieurs terrains en vue de la création d’un projet de construction. Le lotissement inclut habituellement la création de voie publique, d’espace de parc ou d’espace public.

Les municipalités ont le pouvoir de règlementer le lotissement sur leur territoire en vertu de la Loi sur l’Aménagement et l’Urbanisme.

Le cadastre ou l'expression populaire « cadastrer un terrain » consiste à représenter une propriété sur un plan et à l'identifier par un numéro de lot. Ce plan montre les mesures de longueur, la superficie, la forme et la position de la propriété par rapport aux propriétés voisines.

Le cadastre du Québec est un registre de l'État composé de plusieurs plans et documents préparés par les arpenteurs-géomètres. Ce registre est d'abord utilisé pour rendre publics les titres de propriété (publicité des droits) et ainsi en protéger les droits. Il est également utilisé à des fins d'évaluation foncière et d'analyse pour l'établissement des limites de propriété.

Le gouvernement du Québec procède actuellement à l'immatriculation de l'ensemble des propriétés publiques et privées situées sur le territoire du Québec dans le cadre du Programme de réforme du cadastre québécois. Ce programme, échelonné sur plusieurs années, attribue un numéro de lot distinct et unique à toutes les propriétés.

Pour en apprendre plus à ce sujet, consultez le programme de rénovation cadastrale.

Comme son nom l'indique, la description technique décrit les limites d'une parcelle de terrain devant faire l'objet de droits particuliers. Mentionnons, entre autres, les frontières, les limites administratives, les servitudes, les limites du zonage agricole, les ententes préalables aux transactions immobilières, etc.

On décrit ainsi chaque droite qui limite la parcelle de terrain par sa longueur et sa direction en plus d'en indiquer les tenants (terrains voisins dans le sens de la largeur) et les aboutissants (terrains voisins dans le sens de la longueur). On y retrouve aussi la superficie. Cette description est accompagnée d'un plan montrant lesdites limites et les biens-fonds voisins.

Le nivellement comprend l'ensemble des opérations effectuées par l'arpenteur-géomètre qui permettent de déterminer, par mesure de dénivelées successives (différences de niveau), l'altitude ou l'élévation de repères métalliques de nivellement ou de points caractéristiques du sol ou d'ouvrages au-dessus d'une même surface de référence.

Lorsque la surface de référence est le géoïde, soit la surface de niveau correspondant au niveau moyen des mers, on parle de détermination d'altitudes.

Lorsque l'on choisit une surface quelconque à laquelle on attribue une cote arbitraire, on détermine alors des élévations.

De plus en plus de propriétaires et de locataires font appel aux arpenteurs-géomètres afin d'obtenir des superficies justes et précises pour les espaces à donner ou à prendre à loyer dans des immeubles commerciaux, industriels et institutionnels.

L'arpenteur-géomètre fait les mesurages nécessaires au calcul de superficies de ces espaces et présente les résultats sous la forme d'un rapport (certificat de mesurage) qui en certifie l'exactitude. Le certificat est habituellement constitué d'un rapport et d'un plan.